Divorce : quelle procédure choisir ?
Vous souhaitez divorcer ? Il existe 4 types de divorce en France, chacun répondant à une situation particulière.
Votre avocat en divorce près de Cesson-Sévigné vous accompagne pour choisir la procédure la plus adaptée à votre situation personnelle, familiale et patrimoniale.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide et la plus simple.
Il s’agit d’un divorce amiable sans passage devant le juge, formalisé par une convention signée par les époux et leurs avocats.
Conditions
- Accord total sur le principe du divorce
- Accord sur toutes les conséquences :
- partage des biens
- prestation compensatoire
- résidence des enfants
- pension alimentaire
Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être assisté par son propre avocat (appartenant à des cabinets différents).
👉 La convention est rédigée par les avocats puis enregistrée chez un notaire. 📌 En présence d’un bien immobilier, un acte liquidatif notarié est obligatoire.
Les divorces judiciaires
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur tous les aspects du divorce, il est nécessaire d’engager une procédure devant le tribunal judiciaire.
1. Divorce accepté (acceptation du principe de la rupture)
Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur ses conséquences.
- Aucun reproche n’est formulé
- Le juge tranche les aspects : enfants, patrimoine, finances
⚠️ Le procès-verbal d’acceptation est irrévocable une fois signé.
2. Divorce pour altération du lien conjugal
Ce divorce est possible si les époux sont séparés depuis au moins 1 an au jour de la décision en divorce.
Seules les conséquences du divorce sont débattues
Aucun besoin de prouver une faute
3. Divorce pour faute
Le divorce pour faute est envisagé en cas de manquement grave aux obligations du mariage :
- adultère
- violences physiques ou psychologiques
👉 Il s’agit d’une procédure contentieuse, parfois nécessaire pour faire reconnaître un préjudice
La procédure de divorce judiciaire
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
Saisine du tribunal
Le divorce est engagé par assignation délivrée par un commissaire de justice.
Audience d’orientation
Le juge fixe les mesures provisoires, notamment :
- attribution du domicile conjugal
- résidence des enfants
- pension alimentaire
- droit de visite et d’hébergement
Jugement de divorce
Le juge statue ensuite sur :
- l’éventuelle montant de la prestation compensatoire
- le prononcé du divorce
- ses conséquences définitives
Pourquoi faire appel à un avocat en divorce près de Cesson-Sévigné ?
Faire appel à un avocat local vous permet de bénéficier :
✅ d’un accompagnement personnalisé
✅ d’une stratégie adaptée à votre situation
✅ d’une défense efficace de vos intérêts
✅ d’une maîtrise des enjeux familiaux et patrimoniaux
Besoin de conseils ?
Votre avocat en droit de la famille à Rennes, près de Cesson-Sévigné, vous accompagne à chaque étape de votre divorce.
Questions fréquentes
Comment engager un divorce ?
Il est nécessaire de consulter un avocat afin de choisir entre divorce amiable ou contentieux.
L’avocat est-il obligatoire ?
✅ Oui, dans tous les cas.
Combien de temps dure une procédure ?
La durée varie selon le type de dossier (divorce, filiation, adoption…).
👉 Elle peut aller de quelques mois à plusieurs années.
Faut-il toujours passer devant un tribunal ?
Non. Une solution amiable est privilégiée lorsque possible.
⚠️ Toutefois, un accord doit être homologué par un juge pour avoir une valeur juridique (hors divorce par consentement mutuel).
Dois-je être présent aux audiences ?
Pas toujours. Votre avocate peut vous représenter, mais votre présence peut être recommandée dans certains cas.